La vente en viager est la vente d'un bien soumis à une règlementation spécifique. Lire la suite

Différentes règlementations existent en fonction de l'usage des lieux. Lire la suite

En principe le locataire d'un bien à usage d'habitation bénéficie d'un droit de préemption lorsqu'il reçoit un congé pour vendre de son bailleur, à l'exception des locations meublées. Lire la suite

Par la signature d'une promesse de vente, vendeur et acquéreur doivent respecter un certain nombre d'obligations. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2004, afin de prévenir des risques de noyade, les propriétaires de piscines privées de plein air enterrées ou semi enterrées, sont tenus d'installer un des dispositifs de sécurité suivants : Lire la suite

Dans le cas où le bien a été construit ou a fait l'objet d'agrandissements depuis moins de dix ans, le vendeur doit fournir à l'acquéreur une attestation de garantie décennale. En effet, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit,... Lire la suite

Le renforcement des conditions d'exercice de l'activité d'agent immobilier. Lire la suite

L'amiante est une substance cancérigène qui était utilisée dans les matériaux de construction. La lutte contre les risques d'exposition à l'amiante est devenue une question primordiale. Lire la suite

Il s'agit d'un contrat préliminaire, qui définit les conditions de la vente, avant la signature de l'acte authentique. Lire la suite

Il s'agit du droit accordé (légalement ou contractuellement) à certaines personnes d'être prioritaire sur l'acquisition du bien qu'elles occupent lorsque le propriétaire décide de le mettre en vente. Lire la suite